Le parlement ivoirien a adopté le 16 avril 2024 l’Article 214 de la Loi relative aux Communications Électroniques, un texte visant à renforcer la protection des communications sur les réseaux électroniques. Cette législation établit des sanctions sévères contre toute personne impliquée dans l’interception, la divulgation ou l’utilisation du contenu des communications électroniques sans autorisation.
Selon cet article, toute personne participant à l’exécution d’un service de communications électroniques et interceptant, divulguant ou utilisant le contenu des communications est passible d’une peine d’emprisonnement allant d’un à cinq ans et d’une amende de deux cent à dix millions de francs CFA. De même, quiconque incite ou participe à la divulgation du contenu des communications est soumis aux mêmes sanctions.
Il est également précisé que toute personne interceptant, divulguant ou publiant le contenu des messages, ou révélant leur existence, est passible des mêmes peines. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas dans certains cas spécifiques, notamment en cas de consentement explicite de l’auteur ou du destinataire de la communication, ou lorsqu’une communication privée est interceptée sur réquisition de l’autorité judiciaire dans le cadre d’une enquête judiciaire.
De plus, le contrôle exercé par l’Agence Ivoirienne de Gestion de Fréquences Radioélectroniques, aux fins d’identifier, isoler ou empêcher l’utilisation non autorisée d’une fréquence radioélectrique, est également exempté de ces sanctions.
Cette législation vise à protéger la confidentialité des communications électroniques et à dissuader toute tentative d’interception ou de divulgation non autorisée de leur contenu. Elle souligne l’importance de respecter la vie privée et la sécurité des données dans un contexte où les technologies de communication jouent un rôle de plus en plus crucial dans la société moderne.
Il est donc crucial pour tous les acteurs, notamment sur les réseaux sociaux, de respecter ces dispositions légales et de faire preuve de prudence dans leurs interactions en ligne. L’application rigoureuse de cette loi contribuera à assurer un environnement numérique plus sûr et plus respectueux de la vie privée pour tous les citoyens ivoiriens.
