Le sous-directeur de la Législation à la Direction des Etudes de la Législation et de la Documentation (DELD) du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Trabi Botty Jérôme, a exposé ce mardi 20 février 2024 à Abidjan-Plateau, les divers régimes matrimoniaux en vigueur en Côte d’Ivoire.
Lors de la tribune d’échanges et d’information dénommée « Tout savoir sur » (TSS) du Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG), Trabi Botty Jérôme a évoqué notamment la communauté de biens, première loi nationale sur le mariage depuis 1964, la séparation de biens instaurée en 1983 et le contrat de mariage de 2019.
Il a défini le régime matrimonial comme l’ensemble des règles régissant les effets patrimoniaux ou pécuniaires du mariage dans les relations des époux entre eux et à l’égard des tiers. Selon lui, les trois régimes matrimoniaux ivoiriens, avec leurs particularités, offrent plus de choix aux futurs époux.
En ce qui concerne la communauté de biens, le sous-directeur de la Législation a expliqué que sont communs aux époux les gains et revenus, les biens acquis après la célébration du mariage, ainsi que les biens donnés ou légués conjointement. Il a toutefois souligné l’existence de biens propres ou personnels aux époux, tels que ceux possédés avant le mariage ou acquis par succession ou donation.
Concernant la séparation de biens, Trabi Botty Jérôme a précisé que « chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres, mais il doit assurer sa contribution aux charges du ménage. Chacun reste seul tenu des dettes nées avant et pendant le mariage ; cependant, les dettes résultant des charges du ménage engagent les deux époux… ».
Quant au Contrat de mariage, l’intervenant a souligné qu’il s’agit d’une convention obligatoirement réalisée par acte notarié. Il permet aux futurs époux de déroger aux règles impératives régissant les régimes de la communauté et de la séparation des biens. Les époux ont la liberté de déterminer librement et d’un commun accord les biens qui appartiendront à la communauté et ceux qui leur seront propres.
Trabi Botty Jérôme a également mentionné que le changement de régime matrimonial par les époux est possible après deux années d’application du régime adopté, sous réserve de justifier ce changement par le seul intérêt de la famille.
Il est important de rappeler que le mariage en Côte d’Ivoire est l’union d’une femme et d’un homme célébrée par devant un officier de l’État civil.
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