Hier, à l’issue d’une conférence donnée par l’avocat franco-espagnol Juan Branco, le regroupement des victimes de Macky Sall a appelé à des actions judiciaires contre l’ancien président de la République du Sénégal.
Néanmoins, selon les explications du juriste Ndiack Fall sur les ondes de la Rfm, une telle démarche serait impossible. Il souligne que, d’après la loi, un ancien président de la République ne peut être poursuivi que pour haute trahison.
« Le principe, c’est que le président de la République est irresponsable pénalement pour les actes commis pendant son mandat. C’est ce qu’on appelle l’irresponsabilité pénale du chef de l’État. Toutefois, la Constitution stipule que le chef de l’État peut être tenu responsable pénalement en cas de haute trahison. Mais la notion de haute trahison n’a pas de définition juridique précise », explique Ndiack Fall.
Le juriste poursuit en affirmant : « Ainsi, la notion de haute trahison peut être interprétée de diverses manières pour inclure d’autres infractions. En d’autres termes, peu importe la gravité des actes posés par un président, il est généralement considéré comme irresponsable sur le plan pénal. C’est ce qu’on appelle le principe de responsabilité pénale du chef de l’État, une notion vague et sujette à interprétation. »
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