Lors de sa réunion ce mercredi 22 mai 2022, le conseil des ministres a pris une décision majeure en adoptant une ordonnance qui modifie l’article 97 du livre de procédures fiscales, ainsi que le projet de loi de ratification correspondant. Cette décision instaure le prélèvement bancaire comme unique méthode de paiement des impôts et taxes pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 200 millions de FCFA ou payant au moins 50 millions de FCFA d’impôts.
Selon le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, cette mesure vise à améliorer le recouvrement des impôts et taxes en remédiant aux dysfonctionnements causés par les autres modes de paiement.
Selon les informations fournies par le porte-parole du gouvernement, cette procédure, gérée par les entreprises via le portail e-impôt, concerne spécifiquement tous les impôts et taxes dus par les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition et du régime normal d’imposition.
Amadou Coulibaly a souligné que ce texte a été élaboré en concertation avec les entreprises, soulignant leur implication dans ce processus décisionnel.
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